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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres de l'économie et du budget doivent faire appliquer le décret et le publier.
Mots-clés : décret responsabilité ministérielle publication officielle
Art. 4. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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