JORF n°74 du 28 mars 1990

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée,
pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion:
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
- des zones à urbaniser en priorité, des zones d'aménagement différée, ainsi que des zones d'aménagement concerté.


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Version 1

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée,

pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion:

- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

- des zones à urbaniser en priorité, des zones d'aménagement différée, ainsi que des zones d'aménagement concerté.