Décret du 23 mars 1990

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Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée,

pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion:

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

des zones à urbaniser en priorité, des zones d'aménagement différée, ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Réunion, agréée par arrêté interministériel du 17 mars 1966, est autorisée,

pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Réunion, à l'exclusion:

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
  • des zones à urbaniser en priorité, des zones d'aménagement différée, ainsi que des zones d'aménagement concerté.

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