Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret du 5 juin 2008 portant maintien en disponibilité de M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat ;

Vu la demande présentée par M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, en date du 25 mai 2011 ;

Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 23 juin 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier