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Décret du 23 janvier 2026

portant mise en disponibilité d'office (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un fonctionnaire pour une durée d'un an

Résumé. Un fonctionnaire est mis en disponibilité pour un an à partir de septembre 2025, avec le Premier ministre et le ministre de la justice chargés de veiller à l'application du décret.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats) à 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment ses articles 43 (Conditions de mise en disponibilité d'office pour les fonctionnaires) et 49 (Réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité) ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 47 (Procédure pour les fonctionnaires inaptes à reprendre leur service) ;

Vu l'avis du conseil médical départemental de la Loire-Atlantique en date du 6 novembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 17 décembre 2025,

Décrète :

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Disponibilité d'une fonctionnaire

Résumé. Une fonctionnaire est mise en disponibilité pour un an à partir de septembre 2025.

Mme Géraldine RIGOLLOT est placée en position de disponibilité d'office à compter du 19 septembre 2025 et jusqu'au 18 septembre 2026 inclus.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 23 janvier 2026
Article 1
Article 2