Article 1
M. Didier-Roland TABUTEAU, vice-président du Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 2026.
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JORF n°0022 du 27 janvier 2026
Décret du 23 janvier 2026
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et magistrats,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin