Décrète:
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JORF n°22 du 25 janvier 1991
Décret du 23 janvier 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 26 janvier 1989 nommant M. Pierre-René Lemas directeur général des collectivités locales;
Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 mars 1990 portant délégation de signature à M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités locales,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur général des collectivités locales, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
directeur général des collectivités locales, M. Pierre Ghigliazza,
administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
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Art. 4. - Le décret du 29 mars 1990 modifié portant délégation de signature est abrogé.
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Art. 5. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 janvier 1991.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE