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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président de la commission d'examen des pratiques commerciales
Résumé M. Hervé DE LÉPINAU est nommé président de la commission qui vérifie les pratiques commerciales.
Par décret en date du 22 novembre 2024, M. Hervé DE LÉPINAU, député, est nommé président de la commission d'examen des pratiques commerciales.
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