Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er mars 2001.
M. Philippe Sauzay est maintenu, sur sa demande, et à compter de la même date, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
1 version