Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1991, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1992:

M. Jean Senselme, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 12 décembre 1991;

M. Christian Deleage, premier président de la cour d'appel d'Angers, à compter du 14 février 1992;

M. Jean Cochard, président de chambre à la Cour de cassation, à compter du 15 février 1992;

M. Jacques Blanc-Jouvan, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, à compter du 8 avril 1992;

Mme Marie-Thérèse Peiffer, procureur général près la cour d'appel de Metz, à compter du 12 avril 1992;

M. Paul Caitucoli, premier président de la cour d'appel d'Orléans, à compter du 27 mai 1992;

M. Jean Reygrobellet, procureur général près la cour d'appel de Lyon, à compter du 30 juin 1992.