APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.

LES MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SITUEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DEFINI A L'ART. 2 ET PORTANT SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES DES CHAPELLES-BOURBON,FONTENAY-TRESIGNY,LA HOUSSAYE-EN-BRIE,MARLES-EN-BRIE,NEUFMOUTIERS-EN-BRIE,CHATRES,FAVIERES ET TOURNAN-EN-BRIE DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE SONT CONCEDEES LA SOCIETE MIDLAND MADISON PETROLEUM COMPANY.

LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 29-04-1997.