Par décret du Président de la République en date du 22 août 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 juillet 2013, M. Georges Domergue, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de huit mois.