1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret du 21 septembre 1994
portant nomination de conseillers maîtres (Cour des comptes)
Signaler une erreur de données
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination de M. Roussely en tant que conseiller maître
Résumé. M. Roussely est nommé conseiller maître tout en restant détaché du ministère de la défense.
Art. 1er. - M. François Roussely, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Roussely est maintenu en détachement.
En cette qualité, M. Roussely est maintenu en détachement.
1 version
Art. 2. - M. Jean Dudon-Coussirat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Driol, nommé président de chambre (1er tour).
Driol, nommé président de chambre (1er tour).
1 version
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. FRANCOIS ROUSSELY,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR),EN CETTE QUALITE,IL EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. JEAN DUDON-COUSSIRAT,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DRIOL (1ER TOUR).
Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Décret du 21 septembre 1994