JORF n°224 du 27 septembre 1994

Décret du 21 septembre 1994

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,

Vu l'article 13 de la Constitution;

Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;

Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

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Nomination de M. Roussely en tant que conseiller maître

Résumé M. Roussely est nommé conseiller maître tout en restant détaché du ministère de la défense.
Mots-clés : Nomination Administration publique Cour des comptes Décret

Art. 1er. - M. François Roussely, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Roussely est maintenu en détachement.

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Art. 2. - M. Jean Dudon-Coussirat, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Driol, nommé président de chambre (1er tour).

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Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

M. FRANCOIS ROUSSELY,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR),EN CETTE QUALITE,IL EST MAINTENU EN DETACHEMENT.

M. JEAN DUDON-COUSSIRAT,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DRIOL (1ER TOUR).

Fait à Paris, le 21 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY