Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public;
Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 1er. - M. Claude Cornuau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité d'adjoint au chef de la division de coopération internationale de l'inspection générale des finances, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Cornuau est maintenu en détachement.
1 version
Art. 2. - M. Pierre Palau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M. Laisne,
détaché (4e tour).
1 version
Art. 3. - M. Alain Lefoulon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Delaporte, retraité (5e tour).
1 version
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. CLAUDE CORNUAU,EST NOMME CONSEILLER MAITRE (HORS TOUR),EN CETTE QUALITE IL EST MAINTENU EN DETACHEMENT.
M. PIERRE PALAU,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. LAISNE,DETACHE (4EME TOUR).
M. ALAIN LEFOULON,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DELAPORTE,RETRAITE (5EME TOUR).
Fait à Paris, le 21 septembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY