Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Delage, agent contractuel, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
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