Article 1
Mme Bénédicte ROQUETTE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, placée en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, à compter du 21 novembre 2024 et radiée des cadres à la même date.
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JORF n°0070 du 22 mars 2025
Décret du 21 mars 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret du 4 août 2010 portant nomination ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant maintien en disponibilité pour convenances personnelles ;
Sur la demande de l'intéressée,
Décrète :
Article 2
Mme Bénédicte ROQUETTE est soumise à l'obligation de verser la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé.
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Article 3
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou