Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine (RN 166 et RN 24), dans le département du Morbihan, conformément au plan au 1/2 500 modifié annexé au présent décret (1).
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JORF n°19 du 23 janvier 1999
Décret du 21 janvier 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3 et R. 123-30 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;
Vu l'avis émis le 5 juin 1997 par la chambre d'agriculture départementale du Morbihan ;
Vu l'avis émis le 25 juillet 1997 par la commission départementale d'orientation agricole du Morbihan ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 13 mai 1997 portant nomination du commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté pris par le préfet du Morbihan le 5 juin 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine (RN 166 et RN 24), sur le territoire de la commune de Ploërmel ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 septembre 1997 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 112-2, L. 112-3 et R. 123-30 du code rural.
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Art. 4. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ce plan ainsi que du dossier soumis à enquête publique à la direction départementale de l'équipement du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes.
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SONT DECLARES D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ECHANGEUR DE SAINT-ANTOINE (RN 166 ET RN 24) DANS LE MORBIHAN,CONFORMEMENT AU PLAN AU 1/2500 MODIFIE ANNEXE AU PRESENT DECRET.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEEMNT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 23-01-1999.
LE MAITRE D'OUVRAGE SERA TENU DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ART. L112-2,L112-3 ET R123-30 DU CODE RURAL.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIE.
Fait à Paris, le 21 janvier 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot