Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice administrative ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 556-1 et L. 556-3 ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2024 portant maintien en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d'un an à compter du 16 septembre 2024 de M. Philippe METTOUX, conseiller d'Etat ;

Vu la demande du 4 septembre 2025 présenté par M. Philippe METTOUX, conseiller d'Etat, par laquelle il demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2025,

Décrète :

Fait le 20 octobre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin