Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2025 portant nomination de M. Sébastien PIEVE ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 septembre 2025 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
M. Sébastien PIEVE, magistrat hors hiérarchie, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service du casier judiciaire national, service à compétence nationale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2025, avec une période probatoire de six mois.
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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin