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Décret du 20 novembre 2023

JORF n°0270 du 22 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession de mines d'hydrocarbures en Moselle

Résumé Un décret donne à une société les droits pour exploiter des mines de pétrole et de gaz en Moselle jusqu'en 2040, avec des frais de 15 euros par hectare.

Par décret en date du 20 novembre 2023, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après sur le territoire des communes de Altviller, Bambiderstroff, Barst, Béning-lès-Saint-Avold, Boucheporn, Bousbach, Cappel, Cocheren, Créhange, Diebling, Elvange, Farébersviller, Farschviller, Faulquemont, Flétrange-Dorviller, Folkling, Folschviller, Hallering, Haute-Vigneulles, Henriville, Hombourg-Haut, Hoste, Lachambre, Laudrefang, Lelling, Longeville-lès-Saint-Avold, Loupershouse, Macheren, Narbéfontaine, Pontpierre, Puttelange-aux-Lacs, Saint-Avold, Seingbouse, Tenteling, Téting-sur-Nied, Théding, Tritteling-Redlach, Vahl-Ebersing, Valmont et Zimming, dans le département de la Moselle, sont concédées à la société La Française de l'Énergie SAS.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Bleue Lorraine », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

| |RGF93LAMB93| | |------|-----------|-------------| |SOMMET| X (m) | Y (m) | | A |960 188,031|6 899 225,945| | B |973 309,706|6 899 834,259| | C |973 784,524|6 889 835,891| | D |960 639,986|6 889 226,606| | E |979 870,034|6 900 149,672| | F |986 429,995|6 900 472,533| | G |986 728,597|6 894 474,010| | H |986 071,933|6 894 441,362| | I |986 171,243|6 892 441,899| | J |985 514,348|6 892 409,314| | K |985 563,889|6 891 409,590| | L |984 249,857|6 891 344,628| | M |984 299,169|6 890 344,901| | N |980 356,292|6 890 151,771|

La superficie ainsi définie est de 191 kilomètres carrés environ.
La concession est accordée jusqu'au 1er janvier 2040.
Le montant de la redevance tréfoncière due par la titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L. 132-15 du code minier, et payable en une fois, est fixé à la somme de 15 € par hectare de terrain compris dans le périmètre de cette concession.
Le texte complet du décret sera notifié à la société La Française de l'Énergie SAS par les soins du préfet de la Moselle, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département de la Moselle ainsi qu'à la mairie des communes mentionnées à l'article 1er ;
- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication, aux frais de la société concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Cappe, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décret en date du 20 novembre 2023, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après sur le territoire des communes de Altviller, Bambiderstroff, Barst, Béning-lès-Saint-Avold, Boucheporn, Bousbach, Cappel, Cocheren, Créhange, Diebling, Elvange, Farébersviller, Farschviller, Faulquemont, Flétrange-Dorviller, Folkling, Folschviller, Hallering, Haute-Vigneulles, Henriville, Hombourg-Haut, Hoste, Lachambre, Laudrefang, Lelling, Longeville-lès-Saint-Avold, Loupershouse, Macheren, Narbéfontaine, Pontpierre, Puttelange-aux-Lacs, Saint-Avold, Seingbouse, Tenteling, Téting-sur-Nied, Théding, Tritteling-Redlach, Vahl-Ebersing, Valmont et Zimming, dans le département de la Moselle, sont concédées à la société La Française de l'Énergie SAS.

Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession, dénommée « Concession de Bleue Lorraine », est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :

RGF93LAMB93

SOMMET

X (m)

Y (m)

A

960 188,031

6 899 225,945

B

973 309,706

6 899 834,259

C

973 784,524

6 889 835,891

D

960 639,986

6 889 226,606

E

979 870,034

6 900 149,672

F

986 429,995

6 900 472,533

G

986 728,597

6 894 474,010

H

986 071,933

6 894 441,362

I

986 171,243

6 892 441,899

J

985 514,348

6 892 409,314

K

985 563,889

6 891 409,590

L

984 249,857

6 891 344,628

M

984 299,169

6 890 344,901

N

980 356,292

6 890 151,771

La superficie ainsi définie est de 191 kilomètres carrés environ.

La concession est accordée jusqu'au 1er janvier 2040.

Le montant de la redevance tréfoncière due par la titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L. 132-15 du code minier, et payable en une fois, est fixé à la somme de 15 € par hectare de terrain compris dans le périmètre de cette concession.

Le texte complet du décret sera notifié à la société La Française de l'Énergie SAS par les soins du préfet de la Moselle, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :

- l'affichage à la préfecture du département de la Moselle ainsi qu'à la mairie des communes mentionnées à l'article 1er ;

- la publication au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat dans le département ;

- la publication, aux frais de la société concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.

Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet du décret et de la carte auprès du ministère de la transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est (service prévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Cappe, CS 95038, 57071 Metz Cedex 03).