Art. 1er. - Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes et ceux des membres de son conseil médical et scientifique actuellement en fonction sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1998 inclus.
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JORF n°271 du 22 novembre 1997
Décret du 20 novembre 1997
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 673-8, R.
673-8-4 et R. 673-8-18 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LES MANDATS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DES GREFFES ET CEUX DES MEMBRES DE SON CONSEIL MEDICAL ET SCIENTIFIQUE ACTUELLEMENT EN FONCTION SONT PROROGES JUSQU'AU 31-12-1998 INCLUS.
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter