JORF n°271 du 22 novembre 1997

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,
directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont,

directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.

Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.