JORF n°272 du 23 novembre 1997

Décret du 20 novembre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 et ses articles L. 145-3 et L. 145-5 ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;

Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Lescure-d'Albigeois, Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières,

Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château et du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès ;

Vu les avis émis les 22 février et 1er avril 1996 respectivement par les chambres d'agriculture de l'Aveyron et du Tarn ;

Vu les avis émis le 1er février par la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Aveyron, les 12 avril et 23 mai 1996 par la commission départementale d'orientation de l'agriculture du Tarn ;

Vu l'avis émis le 28 juin 1996 par le président du parc naturel des Grandes Causses ;

Vu la décision des conseillers délégués du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 février 1996, désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté interdépartemental du préfet de l'Aveyron et du préfet du Tarn en date du 22 février 1996 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'itinéraire entre Albi (carrefour de L'Hermet) et Carmaux-Sud (La Tête) du PR 29,5 au PR 27,0, Carmaux-Nord (La Croix-de-Mille) et l'échangeur de Tanus du PR 9,8 au PR 3,5, Tauriac (La Baraque - Saint-Jean) et Baraqueville-Est du PR 87,5 au PR 65,100, Rodez (échangeur du Lachet) et Lapanouse-de-Séverac (giratoire RN 88) du PR 53,0 au PR 3,7, des travaux de réalisation des ouvrages et installations induits par le classement en route express ou par le parti d'aménagement entre Albi et Séverac-le-Château, le rétablissement des communications, les aires annexes, les centres d'entretien, l'itinéraire de substitution, les raccordements provisoires et le barreau de raccordement de Recoules-Prévinquières, sur la déclaration d'utilité publique complémentaire relative au franchissement de la vallée du Viaur pour les travaux de la déviation de Tanus du PR 3,5 au PR 1,0, au barreau RN 88 - RN 9 pour les travaux de doublement de l'aménagement depuis Lapanouse-de-Séverac (giratoire RN 88) jusqu'à Séverac-le-Château (échangeur RN 9) du PR 3,7 au PR 1,0, sur le classement en route express de l'ensemble de l'itinéraire compris entre Albi (carrefour de L'Hermet) et Séverac-le-Château (échangeur RN 9) du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron, et sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois (Tarn), de Naucelle, Baraqueville, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières,

Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès (Aveyron) ;

Vu le dossier des enquêtes publiques ouvertes sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 12 septembre 1996 ;

Vu les lettres du préfet de l'Aveyron et du préfet du Tarn en date respectivement des 13 et 21 mars et du 2 mai 1996 par lesquelles les présidents du conseil régional de Midi-Pyrénées, des conseils généraux, des chambres d'agriculture, des chambres des métiers de l'Aveyron et du Tarn, des chambres de commerce et d'industrie de Rodez, de Millau et d'Albi, du district du Grand Rodez, ainsi que les maires des communes susmentionnées,

ont été tenus informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes ;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 13 novembre 1996 dans le département du Tarn et le 6 novembre 1996 dans le département de l'Aveyron,

en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois (Tarn), de Naucelle, La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise, Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès (Aveyron) ;

Vu les délibérations du district du Grand Rodez le 17 décembre 1996 et des conseils municipaux des communes de :

Lescure-d'Albigeois : le 19 décembre 1996 ;

La Loubière : le 9 décembre 1996 ;

Montrozier : le 20 décembre 1996 ;

Bertholène : le 11 décembre 1996 ;

Laissac : le 28 novembre 1996 ;

Palmas : le 12 décembre 1996 ;

Séverac-l'Eglise : le 18 janvier 1997 ;

Gaillac-d'Aveyron : le 10 janvier 1997 ;

Recoules-Prévinquières : le 27 novembre 1996 ;

Lapanouse-de-Séverac : le 17 décembre 1996,

sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;

Vu les lettres en date du 21 novembre 1996 du préfet de l'Aveyron sollicitant l'avis des conseils municipaux des communes de Naucelle et de Séverac-le-Château sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;

Vu les délibérations prises par le conseil général de l'Aveyron le 17 juin 1996, le conseil général du Tarn le 20 juin 1996 et les conseils municipaux des communes de :

Lescure-d'Albigeois : le 24 juin 1996 ;

Saint-Jean-de-Marcel : le 18 mai 1996 ;

Pampelonne : le 3 juin 1996 ;

Moularès : le 17 mai 1996 ;

Camjac : le 30 avril 1996 ;

Naucelle : le 28 mai 1996 ;

Baraqueville : le 28 juin 1996 ;

Luc : le 20 mai 1996 ;

Olemps : le 23 mai 1996 ;

Rodez : le 10 juin 1996 ;

Onet-le-Château : le 24 juin 1996 ;

Sébazac-Concourès : le 20 mai 1996 ;

La Loubière : le 10 juin 1996 ;

Laissac : le 20 mai 1996 ;

Palmas : le 17 mai 1996 ;

Séverac-l'Eglise : le 18 mai 1996 ;

Buzeins : le 15 mai 1996 ;

Séverac-le-Château : le 12 juin 1996,

sur l'attribution du caractère de route express ;

Vu les lettres du préfet du Tarn en date du 17 mai 1996 aux maires des communes du Garric, Rosières, Valderiès, Saint-Gemme et Tanus, les lettres du préfet de l'Aveyron en date du 30 avril 1996 aux maires des communes de Tauriac-de-Naucelle, Quins, Calmont, Montrozier, Bertholène,

Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières et Lapanouse-de-Séverac,

sollicitant leur avis sur le projet d'attribution du caractère de route express ;

Vu le procès-verbal en date du 23 décembre 1996 de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 1er avril 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) à Carmaux-Sud (La Tête) du PR 29,5 au PR 27,0, de Carmaux-Nord (La Croix-de-Mille) à Tanus du PR 9,8 au PR 1,0 dans le département du Tarn, de Tauriac (La Baraque - Saint-Jean) à Quins (La Mothe) du PR 87,5 au PR 74,8 et de Rodez (échangeur du Lachet) à Séverac-le-Château (échangeur RN 9) du PR 53,0 au PR 1,0 y compris le barreau de raccordement à 2 voies de Recoules-Prévinquières dans le département de l'Aveyron, ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en route express sur la totalité de l'itinéraire du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron, conformément aux plans au 1/50 000 annexés au présent décret (1).

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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

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Art. 4. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lescure-d'Albigeois (Tarn), Naucelle,
La Loubière, Montrozier, Bertholène, Laissac, Palmas, Séverac-l'Eglise,
Gaillac-d'Aveyron, Recoules-Prévinquières, Lapanouse-de-Séverac,
Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps,
Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès (Aveyron), conformément aux plans et documents annexés (1).
En conséquence des arrêtés des maires des communes susvisées ou du président du district du Grand Rodez constateront, en application de l'article R.
123-36 du code de l'urbanisme, qu'il a été procédé à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols de ces communes.

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Art. 5. - Le caractère de route express est attribué à la RN 88 d'Albi (carrefour de L'Hermet) à Quins (La Mothe), du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 74,8 dans le département de l'Aveyron, et de Baraqueville-Est à Séverac-le-Château (échangeur RN 9), du PR 65,100 au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).

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Art. 6. - L'accès de la route express est interdit en permanence :
- aux piétons ;
- aux cavaliers ;
- aux cycles ;
- aux animaux ;
- aux véhicules à traction non mécanique ;
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
- aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
- aux tricycles et quadricycles à moteurs ;
- aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.

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Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Aveyron, 4, rue François-Mazenq, 12033 Rodez Cedex 9, et à la direction départementale de l'équipement du Tarn, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 9.

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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 10 ANS,A COMPTER DU 23-11-1997.

APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.

Fait à Paris, le 20 novembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet