Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Claude Prevel, chef de la mission économique et financière du pétrole et de la chimie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget, les décisions particulières apportant le concours de l'Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre 1980 et du 10 avril 1996 susvisées.
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