JORF n°271 du 22 novembre 1995

Art. 1er. - Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Christophe Mirmand, administrateur civil à la sous-direction de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant:
1o Le personnel, la formation initiale et la formation continue à imputer sur le budget de la police nationale;
2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.


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Version 1

Art. 1er. - Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret no 73-838 du 24 août 1973 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Christophe Mirmand, administrateur civil à la sous-direction de l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant:

1o Le personnel, la formation initiale et la formation continue à imputer sur le budget de la police nationale;

2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.