JORF n°271 du 22 novembre 1995

Décret du 20 novembre 1995

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions du service de l'information et des relations publiques;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1995 nommant M. Olivier Dubaut sous-directeur au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Décrète:

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Dubaut

Résumé M. Dubaut peut signer la plupart des documents de l'administration, sauf les décrets et arrêtés.
Mots-clés : Administration Délégation Signature Relations publiques Comptabilité

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Dubaut,
sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant l'information et les relations publiques ainsi que les décisions et pièces comptables.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Dubaut, M. Pierre Guiziou, commissaire principal de la police nationale, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 20 000 F.

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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 20 novembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE