Décrète:
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JORF n°297 du 21 décembre 1991
DECRET DU 20 DECEMBRE 1991 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Art. 1er. - Le Parlement est convoqué en session extraordinaire à compter du samedi 21 décembre 1991.
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Art. 2. - L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra la suite de l'examen de ceux des projets de loi suivants, qui n'auraient pas été définitivement adoptés à l'achèvement de la session ordinaire:
- projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles;
- projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication;
- projet de loi de finances rectificative pour 1991;
- projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social;
- projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux;
- projet de loi relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladies contractées en service;
- projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer;
- projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
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Art. 3. - Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE PARLEMENT EST CONVOQUE EN SESSION EXTRAORDINAIRE A COMPTER DU SAMEDI 21-12-1991.
L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE COMPRENDRA LA SUITE DE L'EXAMEN DE CEUX DES PROJETS DE LOI SUIVANTS,QUI N'AURAIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT ADOPTES A L'ACHEVEMENT DE LA SESSION ORDINAIRE:
PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 RELATIVES AUX COTISATIONS SOCIALES AGRICOLES,
PROJET DE LOI MODIFIANT LES ART. 27,31 ET 70 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION,
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1991,
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL,
PROJET DE LOI SUR LA REPARTITION,LA POLICE ET LA PROTECTION DES EAUX,
PROJET DE LOI RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES EN CAS D'ACCIDENT SURVENU OU DE MALADIES CONTRACTEES EN SERVICE,
PROJET DE LOI D'HABILITATION RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER,
PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE.
Fait à Paris, le 20 décembre 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON