Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1
er
décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2025 portant prise en charge par voie de détachement de Mme Céline CHAMLEY-COULET ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 septembre 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Céline CHAMLEY-COULET, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de conseillère « expertise droit privé » auprès du directeur général du travail, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2025.
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Le Premier ministre, le ministre du travail et des solidarités et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 décembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou