Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3, R.* 133-7 et R.* 133-9 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2017 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Mme Brigitte PHEMOLANT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (hors tour), à compter du 1er juin 2017, pour exercer les fonctions de présidente de cour administrative d'appel.
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Mme Brigitte PHEMOLANT est, à la même date, radiée du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Mme Brigitte PHEMOLANT est, à la même date, nommée présidente de la cour administrative d'appel de Nantes, en remplacement de M. Gilles BACHELIER.
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er juin 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
François Bayrou