JORF n°275 du 26 novembre 1992
Décret du 19 novembre 1992
Par décret en date du 19 novembre 1992, les dispositions du décret du 12 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations hertziennes de Mont Pariacabo, Tonate et Iracoubo situées dans le département de la Guyane concernant la zone secondaire de dégagement de la station de Tonate sont abrogées.