Décrète:
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JORF n°271 du 21 novembre 1991
Décret du 19 novembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 17 février 1981 nommant M. Louis Moissonnier en qualité de directeur;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 20 juin 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 août 1986 portant organisation et attributions de la direction de l'administration générale, modifié par les arrêtés des 4 août et 2 décembre 1988;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de l'administration générale,
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er du décret du 20 juin 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<art. 1er.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" bernard="" laffargue,="" ingénieur="" des="" ponts="" et="" chaussées,="" directement="" placé="" sous="" l'autorité="" a="" délégation="" pour="" signer,="" à="" l'exception="" décrets,="" tous="" actes,="" arrêtés="" décisions="" ainsi="" que="" marchés,="" contrats,="" conventions="" avenants,="" dans="" la="" limite="" attributions="" qui="" lui="" sont="" confiées.="">></art.>
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Art. 2. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 20 juin 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
<<art. 10000="" 5.="" -="" en="" cas="" d'absence="" ou="" d'empêchement="" de="" m.="" louis="" moissonnier,="" directeur="" l'administration="" générale,="" et="" bernard="" laffargue,="" ingénieur="" des="" ponts="" chaussées,="" alain="" delmotte="" mme="" liliane="" giraud,="" attachés="" principaux="" d'administration="" centrale,="" michel="" gonin,="" divisionnaire="" travaux="" publics="" l'etat,="" directement="" placés="" sous="" l'autorité="" ont="" délégation="" pour="" signer="" les="" lettres="" d'intention="" commande="" d'un="" montant="" inférieur="" à="" f="" ainsi="" que="" certificats="" service="" fait="" liquidation="" la="" dépense,="" dans="" limite="" attributions="" qui="" leur="" sont="" confiées.="">></art.>
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Art. 3. - L'article 4 du décret du 20 juin 1991 susvisé est abrogé.
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Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES