Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b) :

A compter du 5 mai 2007

M. Jean-Louis Bruguière, magistrat hors hiérarchie, jusqu'au 5 juillet 2007 inclus.

A compter du 1er juillet 2007

Mme Michèle Laborde-Barbanegre, magistrat du second grade, jusqu'au 31 décembre 2007 inclus.

A compter du 1er septembre 2007

Mme Sylvie Namiat, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.