JORF n°223 du 24 septembre 1991

Vu la lettre du 20 septembre 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et la société Canyon Energy Inc., précitées,
conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Hautevesnes, portant sur partie des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne et correspondant au périmètre sollicité par les pétitions des 28 juillet 1988 et 3 mai 1989 susvisées;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 juillet 1988 modifiée le 14 octobre 1988, susvisée, a été soumise du 13 mars au 12 avril 1989 inclus;
Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Picardie en date du 9 août 1989;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 août 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 21 septembre 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 mars 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,


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Version 1

Vu la lettre du 20 septembre 1990 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et la société Canyon Energy Inc., précitées,

conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Hautevesnes, portant sur partie des départements de l'Aisne et de Seine-et-Marne et correspondant au périmètre sollicité par les pétitions des 28 juillet 1988 et 3 mai 1989 susvisées;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 juillet 1988 modifiée le 14 octobre 1988, susvisée, a été soumise du 13 mars au 12 avril 1989 inclus;

Vu les rapports et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Picardie en date du 9 août 1989;

Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 août 1989;

Vu l'avis du préfet de l'Aisne en date du 21 septembre 1989;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 26 mars 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,