JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.