JORF n°0281 du 20 novembre 2020

Par décret en date du 18 novembre 2020 :

- sont approuvées les délibérations des 9 octobre 2019 et 21 janvier 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation des Industries Minérales, Minières et Métallurgiques Françaises à l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint-Etienne », dont le siège est à Saint-Etienne (42) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 août 1947, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Mines-Télécom » avec charge d'affectation ;
- est abrogé le décret du 13 août 1947 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des Industries Minérales, Minières et Métallurgiques Françaises à l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint-Etienne ».


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Version 1

Par décret en date du 18 novembre 2020 :

- sont approuvées les délibérations des 9 octobre 2019 et 21 janvier 2020 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation des Industries Minérales, Minières et Métallurgiques Françaises à l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint-Etienne », dont le siège est à Saint-Etienne (42) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 août 1947, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Mines-Télécom » avec charge d'affectation ;

- est abrogé le décret du 13 août 1947 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des Industries Minérales, Minières et Métallurgiques Françaises à l'Ecole Nationale Supérieure des Mines de Saint-Etienne ».