JORF n°0270 du 20 novembre 2008

Article 2

Article 2

La ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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La ministre du logement et de la ville et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.