Par décret en date du 18 novembre 1999, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement instituées au voisinage du centre d'émission de Rillieux-la-Pape (Rhône), no 069.54.201.

La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir et le secteur de dégagement par le tracé en violet.

Les servitudes applicables à ces zones et à ce secteur sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

Elles grèvent, dans le département du Rhône, le territoire des communes de Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp et Sathonay-Village et, dans le département de l'Ain, le territoire des communes de Miribel et Neyron.

Dans les zones et le secteur de dégagement, il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes indiquées sur le plan.