JORF n°274 du 26 novembre 1998

Par décret en date du 18 novembre 1998, les dispositions du décret du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Souppes-sur-Loing traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.


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Version 1

Par décret en date du 18 novembre 1998, les dispositions du décret du 21 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Egreville-Souppes-sur-Loing traversant le département de Seine-et-Marne sont abrogées.