Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama et de M. Jean Brunel, M. Xavier Foata, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines et M. Michel Leroy, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Scemama et Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.