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Décret du 18 novembre 1997

JORF n°269 du 20 novembre 1997

DEUXIEME AVENANT

A LA CONVENTION PASSEE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,
D'une part, et La Société des autoroutes du Sud de la France, société d'économie mixte,
dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Bernard Val, président du conseil d'administration, dûment accrédité, D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est complété comme suit :
<< 1.1.3. - Section, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat, remis à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements : la section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la Gardette (rocade nord-est de Bordeaux [A 630]), d'une longueur de 14 km environ.

Pour cette section, les aménagements nécessaires, dont le détail figure

en annexe, consistent notamment en l'élargissement à 2 x 3 voies en section courante et au doublement du viaduc sur la Dordogne. >>

Article 2

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 18 septembre 1997.

Pour l'Etat :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Pour la Société des autoroutes du Sud de la France :
Le président du conseil d'administration,
B. Val

A N N E X E

LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Article 1er

Objet de la concession

Le 1.1 de l'article 1er est complété comme suit :
<< 1.1.3. - Section, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat, remis à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements : la section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la Gardette (rocade nord-est de Bordeaux [A 630]), d'une longueur de 14 kilomètres environ. Pour cette section, les aménagements nécessaires, dont le détail figure en annexe, consistent notamment en l'élargissement à 2 x 3 voies en section courante et au doublement du viaduc sur la Dordogne. >>

Article 3

Caractéristiques générales des ouvrages

I. - Au paragraphe 3.1 de l'article 3, le nombre << 2587 >> est remplacé par << 2601 >>.

II. - Le tableau du 3.2 de l'article 3 est complété comme suit :

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0269 du 20/11/97 :
: Page 16804 a 16806 :
: :
....................................

III. - Le tableau du 3.4 de l'article 3 est modifié comme suit :

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0269 du 20/11/97 :
: Page 16804 a 16806 :
: :
....................................

Article 7

Sectionnement des travaux, dates de mise en service

des sections en construction et des sections à construire

Le 7.1.1 de l'article 7 est complété comme suit :
<< Pour l'autoroute A 10 : section Saint-André-de-Cubzac-Lormont : 30 juin 2001. >>

Article 17

Modalités particulières d'exploitation

L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< La société participe aux systèmes communs de coordination et de régulation du trafic, placés sous l'autorité de l'Etat, sur les voies rapides des agglomérations de Lyon (système Coraly), de Toulouse (système Erato) et de Bordeaux (système Aliénor).
<< A ce titre, les équipements de la société concessionnaire, propres aux parties de son réseau intégrées à ces systèmes et faisant l'objet de spécifications particulières, sont installés et entretenus à ses frais. La société participe en outre au financement des équipements communs au prorata des longueurs des parties de son réseau intégrées à ces différents systèmes : investissement, y compris les études préalables et l'établissement des dossiers techniques, fonctionnement et maintenance.
<< Les modalités de réalisation et d'exploitation de ces systèmes font l'objet de conventions particulières entre l'Etat et la société concessionnaire. >>

Article 23

Avances de l'Etat. - Remboursement des avances de l'Etat

Emploi des bénéfices de la société

Le paragraphe 23.1.5 de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 23.1.5. - Les apports en nature de l'Etat, énumérés aux paragraphes 1.1.2, c, d, e de l'article 1er, sont remboursables. >>

Article 47

Annexes

I. - Le l du paragraphe 47.2 de l'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< l) Autoroute A 10 entre Saint-André-de-Cubzac et Lormont.
1.L. - Plan de situation.
2.L. - Tracé de l'autoroute.
3.L. - Profils en long.
4.L. - Profils en travers types.
5.L. - Echangeurs, mode de perception des péages et limites de concession.
6.L. - Aires annexes et centres d'exploitation et d'entretien.
7.L. - Rétablissements des communications.
8.L. - Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.
9.L. - Plan de financement. >> II. - Le paragraphe 47.2 de l'article 47 est complété par le m ainsi conçu : << m) Instructions applicables aux aménagements complémentaires sur autoroute en service : Z. >>

A N N E X E 9 L

A 10 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC-LORMONT (14 KM)

Plan de financement

(en MF valeur 1997)

....................................
: :
: Vous pouvez consulter le tableau :
: dans le JO no 0269 du 20/11/97 :
: Page 16804 a 16806 :
: :
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Version 1

DEUXIEME AVENANT

A LA CONVENTION PASSEE LE 10 JANVIER 1992 ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES

Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat,

D'une part, et La Société des autoroutes du Sud de la France, société d'économie mixte,

dont le siège social est à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Bernard Val, président du conseil d'administration, dûment accrédité, D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L'article 1er de la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est complété comme suit :

<< 1.1.3. - Section, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat, remis à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements : la section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la Gardette (rocade nord-est de Bordeaux [A 630]), d'une longueur de 14 km environ.

Pour cette section, les aménagements nécessaires, dont le détail figure

en annexe, consistent notamment en l'élargissement à 2 x 3 voies en section courante et au doublement du viaduc sur la Dordogne. >>

Article 2

Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entreront en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de ses annexes sont supportés par la société concessionnaire.

Fait à Paris, le 18 septembre 1997.

Pour l'Etat :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Pour la Société des autoroutes du Sud de la France :

Le président du conseil d'administration,

B. Val

A N N E X E

LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Article 1er

Objet de la concession

Le 1.1 de l'article 1er est complété comme suit :

<< 1.1.3. - Section, ouvrages et installations annexes construits par l'Etat, remis à la société concessionnaire et nécessitant des aménagements : la section Saint-André-de-Cubzac (Gironde)-Lormont de l'autoroute A 10, comprise entre l'échangeur de Saint-André-de-Cubzac (RD 670) et l'échangeur de la Gardette (rocade nord-est de Bordeaux [A 630]), d'une longueur de 14 kilomètres environ. Pour cette section, les aménagements nécessaires, dont le détail figure en annexe, consistent notamment en l'élargissement à 2 x 3 voies en section courante et au doublement du viaduc sur la Dordogne. >>

Article 3

Caractéristiques générales des ouvrages

I. - Au paragraphe 3.1 de l'article 3, le nombre << 2587 >> est remplacé par << 2601 >>.

II. - Le tableau du 3.2 de l'article 3 est complété comme suit :

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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0269 du 20/11/97 :

: Page 16804 a 16806 :

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III. - Le tableau du 3.4 de l'article 3 est modifié comme suit :

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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0269 du 20/11/97 :

: Page 16804 a 16806 :

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Article 7

Sectionnement des travaux, dates de mise en service

des sections en construction et des sections à construire

Le 7.1.1 de l'article 7 est complété comme suit :

<< Pour l'autoroute A 10 : section Saint-André-de-Cubzac-Lormont : 30 juin 2001. >>

Article 17

Modalités particulières d'exploitation

L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< La société participe aux systèmes communs de coordination et de régulation du trafic, placés sous l'autorité de l'Etat, sur les voies rapides des agglomérations de Lyon (système Coraly), de Toulouse (système Erato) et de Bordeaux (système Aliénor).

<< A ce titre, les équipements de la société concessionnaire, propres aux parties de son réseau intégrées à ces systèmes et faisant l'objet de spécifications particulières, sont installés et entretenus à ses frais. La société participe en outre au financement des équipements communs au prorata des longueurs des parties de son réseau intégrées à ces différents systèmes : investissement, y compris les études préalables et l'établissement des dossiers techniques, fonctionnement et maintenance.

<< Les modalités de réalisation et d'exploitation de ces systèmes font l'objet de conventions particulières entre l'Etat et la société concessionnaire. >>

Article 23

Avances de l'Etat. - Remboursement des avances de l'Etat

Emploi des bénéfices de la société

Le paragraphe 23.1.5 de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< 23.1.5. - Les apports en nature de l'Etat, énumérés aux paragraphes 1.1.2, c, d, e de l'article 1er, sont remboursables. >>

Article 47

Annexes

I. - Le l du paragraphe 47.2 de l'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :

<< l) Autoroute A 10 entre Saint-André-de-Cubzac et Lormont.

1.L. - Plan de situation.

2.L. - Tracé de l'autoroute.

3.L. - Profils en long.

4.L. - Profils en travers types.

5.L. - Echangeurs, mode de perception des péages et limites de concession.

6.L. - Aires annexes et centres d'exploitation et d'entretien.

7.L. - Rétablissements des communications.

8.L. - Instructions applicables aux projets et à leur réalisation.

9.L. - Plan de financement. >> II. - Le paragraphe 47.2 de l'article 47 est complété par le m ainsi conçu : << m) Instructions applicables aux aménagements complémentaires sur autoroute en service : Z. >>

A N N E X E 9 L

A 10 SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC-LORMONT (14 KM)

Plan de financement

(en MF valeur 1997)

....................................

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: Vous pouvez consulter le tableau :

: dans le JO no 0269 du 20/11/97 :

: Page 16804 a 16806 :

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