L'ART. 2 DU DECRET DU 16-11-1995 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. ALAIN BODON,DELEGUE INTERMINISTERIEL A LA SECURITE ROUTIERE,LA DELEGATION PREVUE AL 'ART. 1 EST DEVOLUE,DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES,A MME. ANNE BERNARD GELY,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES,A M. ALAIN IVALDY,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. OLIVIER NOEL,ADMINISTRATEUR CIVIL,A M. BERNARD BEAUCOURT,CONSEILLER D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE,ET A M. MICHEL LEDRU,AGENT CONTRACTUEL.

2EME GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE.