JORF n°272 du 22 novembre 1991

Décret du 18 novembre 1991

PROROGATIN DU MANDAT DES MEMBRES NOMMES PAR ARRETES DES 15-02-1988,23-02-1988,20-12-1989,23-02-1990 ET 02-03-1990.

ENTREE EN VIGUEUR: 15-02-1991.