Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 août 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Anne-Sophie BERNACHOT, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement, dans l'emploi de sous-directeur « droit privé et droit pénal » de la direction des affaires juridiques au sein de l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 15 septembre 2025, pour une durée de trois ans.
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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 octobre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure