Article 1
M. Jean-Guy HUGLO, conseiller à la cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 février 2026, et maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2026.
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JORF n°0271 du 19 novembre 2025
Décret du 17 novembre 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 76-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (2°), L. 4 (1°) et L. 24 ;
Considérant la demande de maintien en fonction de l'intéressé en date du 7 août 2025,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 novembre 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin