JORF n°0280 du 19 novembre 2020

Article 4

Article 4

L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Maisons-Alfort, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Maisons-Alfort Habitat en date du 8 juillet 2020 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Maisons-Alfort. A cette fin, le liquidateur et la commune de Maisons-Alfort déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.


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Version 1

L'excédent de liquidation est attribué à la commune de Maisons-Alfort, suite à la délibération du conseil d'administration de l'office public de l'habitat Maisons-Alfort Habitat en date du 8 juillet 2020 susvisée. Le liquidateur est chargé du transfert de cet excédent de liquidation à la commune de Maisons-Alfort. A cette fin, le liquidateur et la commune de Maisons-Alfort déterminent, par une convention, les modalités de liquidation, notamment la rémunération du liquidateur.