JORF n°0280 du 19 novembre 2020

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Eric THIERS, conseiller d'Etat, secrétaire général du haut-commissariat au plan, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Eric THIERS, conseiller d'Etat, secrétaire général du haut-commissariat au plan, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.