Art. 1er. - M. Gilles-Pierre Levy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès du ministère de l'industrie et du commerce extérieur afin d'exercer les fonctions de directeur de l'administration générale, est nommé conseiller maître (hors tour).
M. Levy, en cette qualité, est maintenu en disponibilité.