Sont nommés :

COUR DE CASSATION

Conseillers :
M. Thierry AZEMA, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Grenoble ;
M. Marc BAILLY, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans ;
M. Thierry VOUAUX, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai ;
M. Olivier BECUWE, président de chambre à la cour d'appel de Douai ;
Mme Viviane FOREL-CAULLIREAU, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon ;
M. Patrick BEGHIN, conseiller à la cour d'appel de Grenoble ;
Mme Delphine CHAUCHIS, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris ;
Mme Sophie DEPELLEY-MARECHAUX, conseillère à la cour d'appel de Paris.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.