Par décret en date du 17 août 1992, la partie de territoire de la commune de Dieulouard (canton de Dieulouard, arrondissement de Nancy, département de Meurthe-et-Moselle), d'une superficie de 63 ares 80 centiares, représentée par une teinte orange sur le plan annexé audit décret (1), est rattachée à la commune d'Autreville-sur-Moselle (canton de Pont-à-Mousson, mêmes arrondissement et département).

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.

Les limites territoriales des cantons de Pont-à-Mousson et de Dieulouard sont modifiées par voie de conséquence, suivant la délimitation précisée ci-dessus.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Le décret prendra effet au premier jour du mois suivant sa publication.

(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

LA PARTIE DE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DIEULOUARD (CANTON DE DIEULOUARD,ARRONDISSEMENT DE NANCY,DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE),D'UNE SUPERFICIE DE 32 ARES 80 CENTIARES,REPRESENTEE PAR UNE TEINTE ORANGE SUR LE PLAN ANNEXE AUDIT DECRET EST RATTACHEE A LA COMMUNE D'AUTREVILLE-SUR-MOSELLE (CANTON DE PONT-A-MOUSSON,MEMES ARRONDISSEMENT ET DEPARTEMENT).

CE RATTACHEMENT SERA EFFECTUE SANS PREJUDICE DES DROITS D'USAGE OU AUTRES QUI PEUVENT AVOIR ETE ACQUIS.

LES CONSEILS MUNICIPAUX DES DEUX COMMUNES SONT MAINTENUS EN FONCTION.

CETTE MODIFICATION N'ENTRAINE AUCUN TRANSFERT DE POPULATION.

LES LIMITES TERRITORIALES DES CANTONS DE PONT-A-MOUSSON ET DE DIEULOUARD SONT MODIFIEES PAR VOIE DE CONSEQUENCE,SUIVANT LA DELIMITATION PRECISEE CI-DESSUS.

LES MODALITES PARTICULIERES DE CETTE MODIFICATION,NOTAMMENT EN MATIERE FINANCIERE ET PATRIMONIALE,SERONT FIXEES,EN TANT QUE DE BESOIN,PAR ARRETE DU PREFET.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.