JORF n°0067 du 18 mars 2020

Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2020, vu l'avis émis le 4 février 2020 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2020, prononçant la sanction de mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 13 février 2020, M. Arnaud Le Brishoual, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est radié des cadres de la magistrature, à compter du 13 février 2020.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2020, vu l'avis émis le 4 février 2020 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2020, prononçant la sanction de mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 13 février 2020, M. Arnaud Le Brishoual, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est radié des cadres de la magistrature, à compter du 13 février 2020.