JORF n°115 du 18 mai 1997

Décret du 16 mai 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 22 novembre 1995 modifié donnant délégation de signature à la direction des lycées et collèges ;

Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décrète :

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 novembre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot et de Mme Marie-France Moraux, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Gilles Fournier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
<< Mme Françoise Mallet, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles initiales et continues ;
<< M. François Louis, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et de la gestion des moyens ;
<< M. Jean-Pierre Monier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie scolaire et des établissements ;
<< M. Jacques Verclytte, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite de ses attributions. >>

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Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

<< Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de Mme Marie-France Moraux et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
<< M. Benoît Bouyx, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel ;
<< Mlle Sophie Prince, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des diplômes professionnels ;
<< M. Thierry Le Goff, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des enseignements professionnels et de l'apprentissage ;
<< M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes ;
<< M. Yves Renoux, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie en formation d'adultes et des échanges avec la formation initiale. >>

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Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 mai 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou